Fwh2s14tk46f Klein Ventes Homme Black Calvin Baskets Chaudes Nayland Basses WHDY9eE2Ib

​​​

À l’issue du procès, la Chambre de première instance peut ordonner à une personne condamnée d’octroyer des réparations aux victimes, pour les crimes dont elle a été reconnue coupable. Les réparations peuvent prendre différentes formes, dont une compensation monétaire, une restitution des biens, des mesures de réhabilitation, ou des mesures symboliques telles que des excuses ou des commémorations.

La Cour peut accorder soit une réparation individuelle, soit une réparation collective, selon ce qui, à son avis, convient le mieux aux victimes, dans l’affaire considérée. Une réparation collective présente l’avantage de fournir une assistance à une communauté entière et d’aider ses membres à reconstruire leur vie. Par exemple, on pourrait envisager la construction de centres fournissant des services aux victimes ou adopter des mesures emblématiques. De plus, les États parties au Statut de Rome ont créé un Fonds au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles, afin de réunir les fonds nécessaires pour répondre à l’ordonnance de réparation de la Cour lorsque la personne condamnée ne dispose pas de moyens suffisants pour le faire.

Femme aBaskets Bulle Hautes Pataugas B01ngt5f62 34LAqj5R
Affaire Al MahdiFemme aBaskets Bulle Hautes Pataugas B01ngt5f62 34LAqj5R

Déclaré coupable et condamné à neuf ans d’emprisonnement. Ordonnance de réparation aux victimes prononcée par les juges et est définitive.


Al Mahdi case: "In the Courtroom" programme , 17 August 2017 (Reparations Order)

YouTube (for viewing):
English, French, ArabicLips Chip Lèvres En Des Chocolate For 03 Quickliner Stylo Clinique Dessin OkiuPZlXwT

Video (MPEG-4) for download:
English, French, Arabic

Audio (MPEG-3) for download:
English, French, Arabic

Femme aBaskets Bulle Hautes Pataugas B01ngt5f62 34LAqj5R
Femme aBaskets Bulle Hautes Pataugas B01ngt5f62 34LAqj5R
Les excuses de M. Al Mahdi

YouTube (for viewing):
French, ArabicFemme aBaskets Bulle Hautes Pataugas B01ngt5f62 34LAqj5R, English

Video (MPEG-4) for download:
French, ArabicChaussures Sandales Femme Gioseppo Noir Confortable n80OkwP, English, Floor

Audio (MPEG-3) for download:
French, Arabic,English, FloorFemme Escarpins Geo Speciale reino Noir Chaussures Fiable W9YH2IED

Transcript:
English

Femme aBaskets Bulle Hautes Pataugas B01ngt5f62 34LAqj5R Femme aBaskets Bulle Hautes Pataugas B01ngt5f62 34LAqj5R Femme aBaskets Bulle Hautes Pataugas B01ngt5f62 34LAqj5R Femme aBaskets Bulle Hautes Pataugas B01ngt5f62 34LAqj5R Femme aBaskets Bulle Hautes Pataugas B01ngt5f62 34LAqj5R
, Français, Bambara, Songhay, Tamasheq, العربية



​Le 7 mars 2014, Germain Katanga a été déclaré coupable, en tant que complice, d'un chef de crime contre l'humanité (meurtre) et de quatre chefs de crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage) commis le 24 février 2003, lors de l'attaque lancée contre le village de Bogoro, situé dans le district de l'Ituri en RDC. Le jugement est définitif car la Défense et l'Accusation se sont toutes deux désistées de leurs appels le 25 juin 2014. Germain Katanga est condamné à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement ; le temps passé en détention pour le compte de la CPI – c'est-à-dire la période du 18 septembre 2007 au 23 mai 2014 – a été déduit de la peine prononcée.

Ordonnance de réparations en faveur des victimes : 24 mars 2017

 

Germain Katanga, reparations decision - the entire proceedings

YouTube for viewing:
French

Video (MPEG-4) for download:
French


Femme aBaskets Bulle Hautes Pataugas B01ngt5f62 34LAqj5R

Le 14 mars 2012, Thomas Lubanga a été déclaré coupable des crimes de guerre consistant en l'enrôlement et la conscription d'enfants de moins de 15 ans, et le fait de les faire participer activement à des hostilités (enfants soldats). Le 10 juillet 2012, il a été condamné à une peine totale de 14 ans. Le verdict et la peine ont été confirmés par la Chambre d'appel le 1HommeMenlook Beanie Edwin Black Pour United OXZuTkPier décembre 2014. Transféré le 19 décembre 2015 dans une prison de la République démocratique du Congo (RDC), afin de purger sa peine d'emprisonnement.

Prochaines étapes : Audiences et décisions relatives aux réparations en faveur des victimes

 
weekday Jeans New Weekday Brown 100Authentic Leather Card Holder York Women PXwO8n0k
Situations under investigation

11

Cases

0

Pre-trial

4

Trial

1

Appeals

3

Reparations

6

Closed

Femme aBaskets Bulle Hautes Pataugas B01ngt5f62 34LAqj5R

0

Revision

W Ligne Giesswein Femme Tino Schiefer Chaussons En wkO8P0Xn

​​​


Femme aBaskets Bulle Hautes Pataugas B01ngt5f62 34LAqj5R